Version 1.00 du 30.06.2022

Les présentes conditions générales de contrat et d'utilisation (CGC) s'appliquent à tous les rapports contractuels existant entre l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand (ASSVR) et le client (utilisateur), dans la mesure où ceux-ci ne font pas l'objet d'une réglementation différente express ou ne sont pas soumis à d'autres conditions générales. Chaque utilisateur de la plateforme PeliCan/SwiCan ainsi que chaque titulaire d'un compte est considéré comme client au sens des présentes CGC.

1 ACTIVITÉ COMMERCIALE DE L’ASSVR

L’ASSVR a trois activités principales :

• La première consiste à former des participants lors de cours de premiers secours.
• La deuxième consiste à conseiller et vendre du matériel médical et de premiers secours, ainsi que d’offrir à ses clients le suivi de celui-ci, afin qu’il soit toujours opérationnel en cas de besoin.
• La troisième consiste à prendre en charge des postes médico-sanitaires lors de manifestions.

2 OBJET DES CGC

Les présentes CGC ont pour objet l'utilisation du site extranet.sama-valais.ch par les participants et/ou clients.

3 DONNÉES D’ACCÈS

Les données d'accès communiquées à l’utilisateur pour le compte au site extranet.sama- valais.ch ou swican.ch sont destinées à un usage personnel et doivent être traitées de manière confidentielle. Tous les actes accomplis au moyen des données d'accès correspondantes sont attribués à l'utilisateur concerné en tant que titulaire du compte.

4 PROTECTION DES DONNÉES

L'utilisation des données personnelles est réglée dans la déclaration de confidentialité en vigueur.

5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus de l’ASSVR publiés sur le site web sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent, sauf indication contraire, de manière exclusive et complète, à l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand.

Le contrat ne confère aux utilisateurs aucun droit sur ces textes, représentations graphiques et autres contenus et informations. L'utilisation des logos et autres signes distinctifs de l’ASSVR n'est autorisée qu'avec le consentement préalable explicite de l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand et dans le cadre de ses instructions.

6 MODIFICATIONS

L’Association des Sections de Samaritains du Valais romand se réserve le droit de modifier les présentes CGC en tout temps et sans justification.

7 PRIX ET MODES DE PAIEMENTS

Une grande majorité du site est offerte aux clients de l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand.

Pour les options payantes, l’utilisateur est tenu de payer l’abonnement aux services désirés.

Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement s'effectue par facture ou facture mobile (Easy-pay, Twint) ou virement (en ligne).

8 COMMANDES EN LIGNE

Les produits dans la boutique de l’ASSVR constituent uniquement une invitation à soumettre une offre, les prix ne sont pas communiqués sur ce site.

L’utilisateur doit choisir s’il désire une offre ou s’il effectue une commande ferme pour l'achat des produits choisis selon les conditions de vente de l’ASSVR. L’utilisateur est tenu de fournir toutes les informations requises au cours du processus de commande de manière complète et correcte.

9 RESPONSABILITÉ DE L’ASSVR

Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand est limitée aux cas intentionnels et à la faute grave et exclue pour les auxiliaires. L’Association des Sections de Samaritains du Valais romand n'est en particulier pas responsable des dommages résultant de la perte de données, en raison d'erreurs de transmission, d’un vol de données, de dommages causés par le téléchargement de services et similaires.

L’Association des Sections de Samaritains du Valais romand n'est pas tenue de vérifier les contenus du matériel de ses clients. Par conséquent, l’ASSVR ne répond pas à une utilisation abusive du système prévu pour du matériel d’intervention.

10 BLOCAGE DES COMPTES ET SUSPENSION DES SERVICES

L’Association des Sections de Samaritains du Valais romand se réserve le droit, dans les cas justifiés (p. ex. signes d'une violation des obligations contractuelles ou d'autres obligations légales comme l'utilisation de services en violation du contrat), de bloquer l'accès de l’utilisateur à son compte et de supprimer les contenus illicites ou contraires au contrat, et ce sans avis préalable.

En cas de signes d'utilisation d'autres services de manière non conforme au contrat, l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand se réserve le droit de suspendre le service en question immédiatement et sans compensation.

11 INDEMNISATION

L’utilisateur est tenu de rembourser à l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand toutes les dépenses et tous les dommages qu'elle subit en lien avec l'utilisation non autorisée et l'utilisation abusive de ses données d'accès et/ou une utilisation négligente, non autorisée ou abusive de son compte et des services offerts par l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand.

12 FIN DU CONTRAT

Le compte gratuit existe pour une durée indéterminée et peut être supprimé en tout temps par l’utilisateur, sur demande écrite justifiée conformément à la déclaration de confidentialité. En supprimant ce compte, l’utilisateur accepte la perte de toutes ses données et de l’historique des formations effectuées.

Après la suppression du compte d’une entreprise, les contenus des formations effectuées sont conservés pour garantir une traçabilité de celles-ci.

Le compte ASSVR payant existe pour une durée déterminée et peut être supprimé en tout temps, en cas de non-paiement ou de résiliation du contrat.

13 DROIT

La relation contractuelle entre l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand et l’utilisateur régie par les présentes CGC est soumise exclusivement au droit suisse.

Le for juridique pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre l’Association des Sections de Samaritains du Valais romand et le client ou en lien avec celle-ci est Sion, en Valais.